Faire une demande de logement social

Vous devez également fournir une copie :

• d’une pièce d’identité pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement :
  Pour les personnes majeures : carte d’identité ou passeport.
  Pour les personnes mineures : livret de famille ou acte de naissance.
  S’il y a lieu, jugement de tutelle ou de curatelle.
  Si vous êtes étranger : document attestant de la régularité de votre séjour en France.
  Pour réaliser la démarche entièrement en ligne, vous devez fournir des copies scannées de ces documents.
• d’un justificatif de revenus pour chacune des personnes vivant au foyer et qui vont vivre dans le logement : avis d’imposition de l’avant-dernière année ou, à défaut, avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu, …
  Si ces documents n’ont pas été émis par l’État français, ils doivent être traduits en français et les revenus doivent être convertis en euros.

Le dépôt de la demande s’effectue :

• soit auprès d’un bailleur social ou d’un service de l’État (éventuellement la mairie). Il existe une liste des guichets où déposer sa demande de logement social ;
• soit auprès d’un comité régional d’Action logement , si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé (autre qu’agricole) de plus de 20 personnes et cotisant à la participation des employeurs à l’effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur ;
• soit du service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire ;
• soit auprès d’un service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), si vous êtes hébergé dans une structure d’accompagnement.

L’enregistrement de la demande donne ensuite lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement et d’une attestation d’enregistrement.

L’attestation d’enregistrement vous est remise sur place ou vous est adressée dans un délai maximum d’1 mois à l’adresse indiquée sur le formulaire, si vous avez envoyé par courrier le formulaire rempli accompagné de la copie des pièces demandées.

Cette attestation mentionne notamment le numéro unique national d’enregistrement de la demande ; la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande ; le mode selon lequel vous pourrez obtenir des informations sur l’état d’avancement de votre demande ; le délai à partir duquel vous pouvez saisir une commission de médiation en l’absence de proposition de logement.

1

Vous avez accès à votre dossier durant toute la procédure de demande. Vous serez tenu informé sur l’avancée de votre demande notamment sur le délai d’attente d’avant l’obtention d’une réponse. Le mode selon lequel vous pourrez obtenir ces informations figure notamment sur l’attestation qui vous a été délivrée. Le guichet où vous avez déposé votre demande pourra également vous indiquer comment avoir accès à ces informations.

Pour plus de renseignements, consultez le site du service public !