Pouvez-vous bénéficier d’un logement social ?
Les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions :
- Le logement doit être loué au titre de résidence principale.
- Le demandeur doit être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
- Ses ressources annuelles imposables (année n-2) ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources fixés par la Loi.
- La composition familiale doit être adaptée à la taille du logement.
Il existe trois catégories de logements sociaux , votre composition familiale et la localisation du logement déterminent à quelle catégorie vous avez droit.
- Les PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) : ce sont les logements sociaux aux loyers les plus bas, réservés aux personnes en situation de grande précarité.
- Les PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) : les loyers sont plus élevés que pour ceux des logements PLAI. 65% de la population est éligible à cette catégorie de logement social.
- Les PLS (Prêt Locatif Social) : les loyers sont plus élevés que ceux des logements PLUS.
Pour toute demande de logement social, un formulaire de demande est à disposition au Service Accueil et Formalités Administratives de la Mairie.
Pour plus d’informations :
Service Accueil – Formalités Administratives de la Mairie
28 rue Clemenceau à WINTZENHEIM
Tél. : 03 89 27 94 94