Demande de logement social

Pouvez-vous bénéficier d’un logement social ?

Les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions :

  • Le logement doit être loué au titre de résidence principale.
  • Le demandeur doit être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
  • Ses ressources annuelles imposables (année n-2) ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources fixés par la Loi.
  • La composition familiale doit être adaptée à la taille du logement.

Il existe trois catégories de logements sociaux , votre composition familiale et la localisation du logement déterminent à quelle catégorie vous avez droit.

  • Les PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) : ce sont les logements sociaux aux loyers les plus bas, réservés aux personnes en situation de grande précarité.
  • Les PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) : les loyers sont plus élevés que pour ceux des logements PLAI. 65% de la population est éligible à cette catégorie de logement social.
  • Les PLS (Prêt Locatif Social) : les loyers sont plus élevés que ceux des logements PLUS.

Pour toute demande de logement social, un formulaire de demande est à disposition au Service Accueil et Formalités Administratives de la Mairie.

 

Pour plus d’informations :

Service Accueil – Formalités Administratives de la Mairie

28 rue Clemenceau à WINTZENHEIM

Tél. : 03 89 27 94 94