A compter du 1er janvier 2022, toute commune a l’obligation de proposer une solution de saisine par voie électronique (SVE) en matière d’autorisations d’urbanisme. Les communes de plus de 3500 habitants ont l’obligation de disposer d’une procédure spécifique pour recevoir mais également instruire les autorisations d’urbanisme.
Les demandes concernées :
Pour le dépôt dématérialisé :
- certificats d’urbanisme (CU),
- déclarations préalables (DP),
- permis de construire (PC),
- permis de démolir (PD),
- permis d’aménager (PA),
- les DIA
Sont donc exclues du dispositif :
- les autorisations de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (AT) y compris quand elles sont comprises dans un permis,
- les demandes relatives aux enseignes et publicités (AP et PU).
Les modalités pratiques pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme :
Le pétitionnaire a le choix entre :
- Un dépôt papier en Mairie (en mains propres ou par courrier adressé à la Mairie)
- Un dépôt dématérialisé
- en utilisant le guichet unique https://ca-colmar.geosphere.fr/guichet-unique