Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur un trottoir, passage ou accotement réservé à un piétons : 35€ à 150€
- Arrêt ou stationnement gênant sur un passage piétons, ainsi que sur une piste ou bande cyclable
- Stationnement gênant de véhicule devant l’entrée d’un immeuble ou gênant l’accès à un autre véhicule ou son dégagement
Décret 2015-808 du 5 juillet 2015, Article 417-10 du Code Pénal
Amende de 135€ + immobilisation ou mise en fourrière.
Arrêt ou stationnement gênant sur emplacement réservé aux personnes handicapées : 135€ à 750€
Article R 417-11 du Code Pénal
Arrêt ou stationnement d’un véhicule sur un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds :135€ à 750€
Circulation de cycles sur le trottoir : 35€
Article R 431-9 du Code de la Route
Traversée irrégulière de la chaussée par un piéton : 4€
Article R412-37 du Code Pénal, ainsi que l’Article R 412-38
Déjections canines : 68€
Article R 632-1 du Code Pénal modifié par décret N°2007-1388 du 26 septembre 2007
Aboiements de chien : 68€ à 450€
Article 623-2 du Code Pénal, Article R 1334-31 du Code de santé publique, Arrêté municipal 922 du 22 mai 2007 Articles 4 et 5
Dégradation de mobilier urbain (notamment tags et graffitis) : 3750€ à 15 000€
Article R. 322-1 du Code Pénal au 322-4-1, Article R 635-1 du Code Pénal et Arrêté municipal N°915 du 18 décembre 2006, Art 2
Contravention de 5ème classe , de 3750€ et plus, ainsi qu’une peine de travail complémentaire.
Bruits de voisinage : 68€ à 450€
Article 623-2 du Code Pénal, Art R 1334-31 du Code de la Santé publique et Arrêté municipal 922 du 22 mai 2007, Articles 3 et 4
Balayage :
Arrêté municipal du 8 décembre 1983.
Procès-verbal de contravention, puis condamnation au Tribunal.
Dépassement des végétaux sur la voie publique :
Article D 161-22, Article D. 161-24 du Code Rural et Article R. 671 du Code Civil
Dépôts sauvages sans véhicule : 68€
Article R 632-1 du Code Pénal
Instauration d’une amende forfaitaire par la commune pour l’enlèvement des déchets et des dépôts d’un montant de 150€ (Conseil municipal du 17 juillet 2014).
Dépôts sauvages à l’aide d’un véhicule : 1500€
Article R635-8, modifié décret N° 2010-671 du 18 juin 2010 Article 4
Contravention de 5ème classe, compétence du Tribunal de police passible d’une amende de 1500€, ainsi que de la confiscation du véhicule.
Affichage sauvage : 7500€
Légalement, les publicités, les enseignes et les pré-enseignes ne peuvent pas être placées n’importe où, sous peine de sanctions. L’affichage sauvage est celui qui ne respecte pas la réglementation.
L’affichage sauvage est réglementé par les Articles L 581-1 à L 581-45 du Code de l’Environnement.
Amende prévue est de 7 500€ par enseigne.
Il y a autant d’amendes qu’il y a de publicités, d’enseignes et de pré-enseignes en infraction.
Incinération des végétaux : jusqu’à 450€
Arrêté préfectoral N° 370274 du 14 février 1997 (Haut-Rhin), ainsi que l’Article 84 du Règlement Sanitaire Départemental.
Déversement des déchets en rivière : 75 000€
Article L. 216-6 du Code de l’Environnement.
Condamnation au tribunal, délit punissable d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende.
Pompes de piscine, pompes à chaleur, climatiseurs et autres :
Article R1334-31 du Code de la Santé Publique
Toutes ces nuisances sont constituées dès lors qu’elles revêtent un caractère manifeste. Le bruit ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme. Il s’agit des bruits de comportement et ne nécessitent pas qu’il soit procédé à une mesure acoustique.