Votre projet de construction : quelles démarches et autorisations ?
Certificat d’urbanisme (CU)
Le certificat d’urbanisme (CU) est un document qui indique les dispositions d’urbanisme applicables au terrain pour lequel il est sollicité. Le CU d’information énonce les règles d’urbanisme applicables au terrain, les limites administratives au droit de propriété ainsi que les taxes et participations d’urbanisme exigibles. De plus, le CU opérationnel précise si le terrain peut être utilisé pour réaliser le projet. Il indique aussi l’état des équipements publics le desservant, qu’ils soient existants ou prévus.
La délivrance du CU fige, pour 18 mois, les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété ainsi que les taxes et participations d’urbanisme. Toutefois, il est dérogé à ce principe lorsque les dispositions d’urbanisme ont été modifiées dans l’intérêt de l’ordre public.
La demande d’autorisation d’urbanisme ou le dépôt de la déclaration préalable doivent s’effectuer en remplissant le formulaire et en l’envoyant accompagné des pièces justificatives listées dans la notice. La demande de CU doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie de Wintzenheim.
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux doit obligatoirement être communiquée à la marie pour s’assurer de leur conformité avec les règles d‘urbanisme.
Une déclaration préalable doit notamment être déposée pour les projets de construction de faible ampleur, les modifications de façade et de toiture, les clôtures et les piscines.
La déclaration préalable est un formulaire accompagné de pièces justificatives. Elle est différente selon les cas :
- Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda)
- Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions: permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…).
- Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance.
La déclaration préalable doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie de Wintzenheim.
Autorisations d’urbanisme
Permis de construire
Le permis de construire (PC) doit être délivré avant le début des travaux de grande ampleur.
La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie. Il s’agit d’un formulaire accompagné de pièces justificatives:
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions: permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.
- Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) : permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.
- Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) : les attestations sont d’abord à faire remplir par un professionnel qualifié (architecte, diagnostiqueur agréé, bureau de contrôle…). Ensuite, il faut les joindre à son autorisation d’urbanisme en début de travaux. Puis il faudra les joindre à sa déclaration d’achèvement des travaux en fin de travaux.
Permis d’aménager
Le permis d’aménager (PC) doit être délivré avant le début des travaux.
La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie. Il s’agit d’un formulaire accompagné de pièces justificatives :
- Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions : permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs)
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Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Le formulaire à remplir permet d’obtenir l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager.
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Permis de démolir
A compter du 1er janvier 2022, toute commune a l’obligation de proposer une solution de saisine par voie électronique (SVE) en matière d’autorisations d’urbanisme. Les communes de plus de 3500 habitants ont l’obligation de disposer d’une procédure spécifique pour recevoir mais également instruire les autorisations d’urbanisme.
Les demandes concernées :
Pour le dépôt dématérialisé :
- certificats d’urbanisme (CU),
- déclarations préalables (DP),
- permis de construire (PC),
- permis de démolir (PD),
- permis d’aménager (PA),
- les DIA
Sont donc exclues du dispositif :
- les autorisations de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (AT) y compris quand elles sont comprises dans un permis,
- les demandes relatives aux enseignes et publicités (AP et PU).
Les modalités pratiques pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme :
Le pétitionnaire a le choix entre :
- Un dépôt papier en Mairie (en mains propres ou par courrier adressé à la Mairie)
- Un dépôt dématérialisé
- en utilisant le guichet unique https://ca-colmar.geosphere.fr/guichet-unique